Dettes FAQ

Quelle dette peut on mettre dans un dossier de surendettement?

Quelles sont les dettes exclues des procédures de surendettement ?

Les dettes exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, et même si elles sont prises en compte dans l’évaluation de la situation de surendettement sont : les dettes alimentaires. les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale.

Quelles sont les dettes de charges courantes ?

Dettes de la vie courante les charges de copropriété, les factures d’eau ou d’électricité, les primes d’assurance, les frais de scolarité.

Qui peut nous aider à monter un dossier de surendettement ?

Vous pouvez aussi faire appel à votre assistante sociale qui pourra vous aider dans la constitution de votre dossier de surendettement.

Quel est le montant minimum pour un dossier de surendettement ?

Résoudre votre problème d’endettement Quoi qu’il arrive, la commission de surendettement doit vous laisser au minimum le montant du RSA pour vivre soit 499€ pour une personne seule ne bénéficiant pas d’une allocation de logement. Ce montant varie selon le nombre de personnes de votre foyer.

Quand la Banque de France efface les dettes ?

Une personne bénéficiant d’un effacement total des dettes sera automatiquement fichée à la Banque de France pour une durée de 5 ans. Dans le passé, ce même fichage était d’une durée de 8 ans.

Qu’est-ce qu’une dette pénale ?

Les dettes pénales représentent toutes les sommes dues au Trésor public (amendes par exemple) : Elles n’entrent pas dans la procédure de surendettement car vous devez assumer seul vos infractions.

Qui paye l’effacement de dette ?

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Si les dettes ne sont pas remboursables Ici, c’est encore le demandeur qui va payer les dettes qui sont effacées, par le biais de la vente de son patrimoine, forcée ou à l’amiable. Si cette vente ne suffit pas à éponger toutes les dettes, une partie d’entre elles restant seront prises en charge par les créanciers.

Qu’est-ce qu’un effacement de dette ?

La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d’une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu’aucune mesure de traitement du surendettement n’est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l’accord du surendetté.

Comment effacer ses dettes ?

Pour solliciter un effacement des dettes, un dossier doit être déposé auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, accompagné de l’ensemble des éléments à transmettre. Les modalités et formulaires correspondants sont accessibles sur le site de la Banque de France.

Quels sont les inconvénients d’un dossier de surendettement ?

Cette procédure de surendettement peut permettre d’étaler des paiements, de geler des dettes, voire même d’en obtenir l’effacement. En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l’interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.

Quelles sont les conséquences d’un dossier de surendettement ?

1. la perte de son indépendance financière.

2. son exclusion sociale.

3. une dégradation de son état psychologique.

4. une expulsion de son logement, et donc la perte de ce dernier.

Pourquoi un dossier de surendettement Peut-il être irrecevable ?

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Après examen de votre dossier, la Commission peut considérer que votre demande est irrecevable au motif que vous ne seriez pas dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes exigibles et à échoir, que vous en seriez pas de bonne foi.

Quelle est la durée d’un plan de surendettement ?

Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement.

Quel doit être le reste à vivre ?

Le reste à vivre demandé par les banques peut varier d’un établissement à l’autre. Il est généralement compris entre 700 et 1 000 € par adulte, et entre 300 et 500 € par enfant. Ainsi pour une famille de 4 personnes, le reste à vivre demandé varie entre 2 000 et 3 000 €.

Quand une dette s’efface ?

Un délai de principe de 2 ans… Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s’il n’a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.

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